A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.140 Versions de la disposition

1996-12-23

93.140. L’assemblée annuelle d’une fédération doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel de la fédération et de celui du fonds de garantie qui lui est lié;

2°  nommer le vérificateur;

3°  élire les administrateurs;

4°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 21, a. 82.

1985-09-11

93.140. L’assemblée annuelle d’une fédération doit être tenue dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel de la fédération et de celui de la corporation de fonds de garantie qui lui est liée;

2°  nommer le vérificateur;

3°  élire les administrateurs;

4°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale.

1985, c. 17, a. 6.