Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.137
Versions de la disposition

Texte complet
93.137. Un représentant d’une société mutuelle d’assurance peut renoncer à l’avis de convocation. Sa seule présence à l’assemblée équivaut à une renonciation sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation.
1985, c. 17, a. 6.
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