Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.136
Versions de la disposition

Texte complet
93.136. L’avis de convocation est donné en la manière prescrite par le règlement de régie interne de la fédération.
Sous réserve du règlement de régie interne, l’avis de convocation à une assemblée doit être donné aux membres au moins 15 jours mais pas plus de 45 jours avant la date fixée pour l’assemblée.
Cet avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée et, le cas échéant, donner un résumé de tout projet de règlement soumis pour adoption ou de toute modification proposée aux règlements de la fédération.
1985, c. 17, a. 6.
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