Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.135
Versions de la disposition
93.135. Chacune des sociétés mutuelles d’assurance représentée à l’assemblée générale dispose d’un nombre égal de représentants conformément au règlement de régie interne de la fédération.
Chaque représentant n’a droit qu’à une seule voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les représentants présents.
