Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.134
Versions de la disposition
93.134. L’assemblée générale d’une fédération se compose des administrateurs représentant les sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Toutefois, l’assemblée générale d’organisation est constituée des personnes qui ont signé les statuts à titre de représentants. Lors de cette assemblée les représentants doivent nommer le premier vérificateur de la fédération.
