Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.133
Versions de la disposition

Texte complet
93.133. La décision de l’Autorité doit être motivée et transmise à la société mutuelle d’assurance et à la fédération par poste recommandée. La décision de l’Autorité est finale.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.133. La décision de l’Autorité doit être motivée et transmise à la société mutuelle d’assurance et à la fédération par poste recommandée ou certifiée. La décision de l’Autorité est finale.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.133. La décision de l’Agence doit être motivée et transmise à la société mutuelle d’assurance et à la fédération par poste recommandée ou certifiée. La décision de l’Agence est finale.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.133. La décision de l’inspecteur général doit être motivée et transmise à la société mutuelle d’assurance et à la fédération par poste recommandée ou certifiée. La décision de l’inspecteur général est finale.
1985, c. 17, a. 6.
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