Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.130
Versions de la disposition

Texte complet
93.130. Une fédération peut, par règlement approuvé par l’Autorité, établir les normes d’admission de ses membres, leurs droits et obligations en tant que membres et les conditions relatives à leur démission ou exclusion.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.130. Une fédération peut, par règlement approuvé par l’Agence, établir les normes d’admission de ses membres, leurs droits et obligations en tant que membres et les conditions relatives à leur démission ou exclusion.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.130. Une fédération peut, par règlement approuvé par l’inspecteur général, établir les normes d’admission de ses membres, leurs droits et obligations en tant que membres et les conditions relatives à leur démission ou exclusion.
1985, c. 17, a. 6.
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