A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.128 Versions de la disposition

1985-09-11

93.128. Pour être membre d’une fédération une société mutuelle d’assurance doit:

1°  faire une demande d’admission sauf dans le cas d’une société mutuelle d’assurance fondatrice;

2°  s’engager à respecter les règlements de la fédération;

3°  être admise par le conseil d’administration de la fédération sauf dans le cas d’une société mutuelle d’assurance fondatrice.

La demande d’admission d’une société mutuelle d’assurance doit être autorisée par une résolution de son conseil d’administration mentionnant le nom de son représentant autorisé à signer la demande et être ratifiée par l’assemblée générale de ses membres suivant les modalités prévues à l’article 93.124.

1985, c. 17, a. 6.