Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.126
Versions de la disposition

Texte complet
93.126. Le nom d’une fédération doit comporter les mots «fédération de sociétés mutuelles d’assurance» accompagnés de l’un ou l’autre des termes suivants: «dommage», «générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».
Il doit être conforme à l’article 93.22.
L’Autorité peut, si elle l’estime nécessaire, modifier le nom d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 132; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.126. Le nom d’une fédération doit comporter les mots «fédération de sociétés mutuelles d’assurance» accompagnés de l’un ou l’autre des termes suivants: «dommage», «générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».
Il doit être conforme à l’article 93.22.
L’Agence peut, si elle l’estime nécessaire, modifier le nom d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 132; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 45, a. 243.
93.126. Le nom d’une fédération doit comporter les mots «fédération de sociétés mutuelles d’assurance» accompagnés de l’un ou l’autre des termes suivants: «dommage», «générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».
Il doit être conforme à l’article 93.22.
L’inspecteur général peut, s’il l’estime nécessaire, modifier le nom d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 132; 1996, c. 63, a. 83.
93.126. La raison sociale d’une fédération doit comporter les mots «fédération de sociétés mutuelles d’assurance» accompagnés de l’un ou l’autre des termes suivants: «dommage», «générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».
Elle doit être conforme à l’article 93.22.
L’inspecteur général peut, s’il l’estime nécessaire, modifier la raison sociale d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 132.
93.126. La raison sociale d’une fédération doit comporter les mots «fédération de sociétés mutuelles d’assurance» accompagnés de l’un ou l’autre des termes suivants: «dommage», «générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».
Elle ne doit pas être susceptible d’être confondue avec une dénomination sociale ou une autre raison sociale.
L’inspecteur général peut, s’il l’estime nécessaire, modifier la raison sociale d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6.
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