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Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.124
Versions de la disposition
93.124. Pour être fondatrice, une société mutuelle d’assurance doit y être préalablement autorisée par une résolution de son conseil d’administration mentionnant le nom de son représentant aux fins de la constitution de la fédération. Cette résolution doit être ratifiée par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
La société mutuelle d’assurance doit aviser la fédération dont elle est membre de la tenue de cette assemblée. Un représentant de cette fédération peut y assister et y prendre la parole.
93.124. Pour être fondatrice, une société mutuelle d’assurance doit y être préalablement autorisée par une résolution de son conseil d’administration mentionnant le nom de son représentant aux fins de la constitution de la fédération. Cette résolution doit être ratifiée par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée spéciale convoquée à cette fin.
La société mutuelle d’assurance doit aviser la fédération dont elle est membre de la tenue de cette assemblée. Un représentant de cette fédération peut y assister et y prendre la parole.
