A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.122 Versions de la disposition

2003-02-12

93.122. Une fédération a pour objets:

1°  de protéger les intérêts de ses membres, de favoriser l’atteinte de leurs objets et de promouvoir leur développement;

2°  d’agir, dans la mesure prévue par la présente loi, comme organisme de surveillance et de contrôle de ses membres et des sociétés et personnes morales contrôlées par ceux-ci;

3°  de fournir des services aux sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres, aux membres de celles-ci, aux membres du groupe et, de façon accessoire à ses activités principales, à toute autre personne ou société;

4°  de définir les objectifs communs du groupe et de coordonner ses activités;

5°  de faire connaître et promouvoir la mutualité.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 49.

1985-09-11

93.122. Une fédération a pour objets:

1°  de protéger les intérêts de ses membres, de favoriser l’atteinte de leur objet et de promouvoir leur développement;

2°  d’agir sur ses membres comme organisme de surveillance et de contrôle dans la mesure prévue par la présente loi;

3°  de fournir à ses membres des services de formation, de promotion, de consultation, d’assistance technique et d’autres services semblables pour exercer leur rôle d’assureur ou toute diversification permise de ce rôle;

4°  de faire connaître et promouvoir la mutualité.

1985, c. 17, a. 6.