A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.12 Versions de la disposition

1985-09-11

93.12. Celui qui accomplit un acte dans l’intérêt d’une société mutuelle d’assurance avant sa constitution est lié par cet acte, sauf si le contrat conclu par la société contient une clause excluant ou limitant sa responsabilité ainsi qu’une déclaration faisant état de la possibilité que la société ne soit pas constituée ou n’assume pas ses obligations.

1985, c. 17, a. 6.