Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.117
Versions de la disposition

Texte complet
93.117. L’Autorité dissout la société en dressant un avis à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 129; 2002, c. 45, a. 211; 2004, c. 37, a. 90.
93.117. L’Agence dissout la société en dressant un avis à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 129; 2002, c. 45, a. 211.
93.117. L’inspecteur général dissout la société en dressant un avis à cet effet qu’il dépose au registre; cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 129.
93.117. L’inspecteur général fait publier à la Gazette officielle du Québec un avis de la dissolution de la société mutuelle d’assurance; cette dernière est dissoute à compter de la date de publication de cet avis.
1985, c. 17, a. 6.
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