Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.116
Versions de la disposition

Texte complet
93.116. Le ministre doit, avant d’ordonner à l’Autorité de dissoudre une société mutuelle d’assurance, donner à celle-ci ou au liquidateur, selon le cas, avis du défaut reproché et de la sanction dont elle est passible et lui donner l’occasion de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours de la date de l’avis.
Si, après avoir pris connaissance de ces observations, le ministre maintient l’avis de défaut et qu’il n’y est pas remédié dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le ministre ordonne à l’Autorité de dissoudre la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.116. Le ministre doit, avant d’ordonner à l’Agence de dissoudre une société mutuelle d’assurance, donner à celle-ci ou au liquidateur, selon le cas, avis du défaut reproché et de la sanction dont elle est passible et lui donner l’occasion de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours de la date de l’avis.
Si, après avoir pris connaissance de ces observations, le ministre maintient l’avis de défaut et qu’il n’y est pas remédié dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le ministre ordonne à l’Agence de dissoudre la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.116. Le ministre doit, avant d’ordonner à l’inspecteur général de dissoudre une société mutuelle d’assurance, donner à celle-ci ou au liquidateur, selon le cas, avis du défaut reproché et de la sanction dont elle est passible et lui donner l’occasion de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours de la date de l’avis.
Si, après avoir pris connaissance de ces observations, le ministre maintient l’avis de défaut et qu’il n’y est pas remédié dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le ministre ordonne à l’inspecteur général de dissoudre la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6.
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