A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.113 Versions de la disposition

1985-09-11

93.113. En cas de différence entre les statuts mis à jour et ceux qu’ils remplacent, les statuts mis à jour prévalent sur ceux qu’ils remplacent pour tout événement survenu à compter de la date figurant sur le certificat, mais les statuts remplacés prévalent sur les statuts mis à jour pour tout événement survenu avant cette date.

1985, c. 17, a. 6.