Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.110
Versions de la disposition

Texte complet
93.110. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’Autorité peut, si elle l’estime opportun, modifier les statuts.
À cette fin, l’Autorité, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa de l’article 93.20, inscrit sur chaque exemplaire des statuts de modification la mention «statuts modifiés» et établit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et indiquant la date de celle-ci.
La modification prend effet à la date figurant sur le certificat de modification.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 127; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.110. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’Agence peut, si elle l’estime opportun, modifier les statuts.
À cette fin, l’Agence, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa de l’article 93.20, inscrit sur chaque exemplaire des statuts de modification la mention «statuts modifiés» et établit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et indiquant la date de celle-ci.
La modification prend effet à la date figurant sur le certificat de modification.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 127; 2002, c. 45, a. 243.
93.110. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général peut, s’il l’estime opportun, modifier les statuts.
À cette fin, l’inspecteur général, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa de l’article 93.20, inscrit sur chaque exemplaire des statuts de modification la mention «statuts modifiés» et établit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et indiquant la date de celle-ci.
La modification prend effet à la date figurant sur le certificat de modification.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 127.
93.110. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général peut, s’il l’estime opportun, modifier les statuts.
À cette fin, l’inspecteur général, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 6° du deuxième alinéa de l’article 93.20, inscrit sur chaque exemplaire des statuts de modification la mention «statuts modifiés» et établit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et indiquant la date de celle-ci.
La modification prend effet à la date figurant sur le certificat de modification.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec