A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.109 Versions de la disposition

2003-02-12

93.109. Les statuts de modification doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la modification des statuts signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de modification;

2°  d’une copie certifiée conforme du règlement approuvant les modifications aux statuts;

3°  d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération autorisant la convocation d’une assemblée extraordinaire afin d’adopter un règlement modifiant le groupe dans lequel la société mutuelle d’assurance peut recruter ses membres, le cas échéant;

4°  des autres documents prévus par règlement du gouvernement.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.

1985-09-11

93.109. Les statuts de modification doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la modification des statuts signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de modification;

2°  d’une copie certifiée conforme du règlement approuvant les modifications aux statuts;

3°  d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération autorisant la convocation d’une assemblée spéciale afin d’adopter un règlement modifiant le groupe dans lequel la société mutuelle d’assurance peut recruter ses membres, le cas échéant;

4°  des autres documents prévus par règlement du gouvernement.

1985, c. 17, a. 6.