Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.107
Versions de la disposition

Texte complet
93.107. Les statuts d’une société mutuelle d’assurance ne peuvent être modifiés que par règlement adopté par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Si la modification projetée porte sur le groupe dans lequel la société mutuelle d’assurance peut recruter ses membres, la convocation d’une assemblée extraordinaire à cette fin doit être autorisée au préalable par résolution de la fédération dont la société est membre.
Tout règlement de modification des statuts doit autoriser un des administrateurs à signer les statuts de modification.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.107. Les statuts d’une société mutuelle d’assurance ne peuvent être modifiés que par règlement adopté par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée spéciale convoquée à cette fin.
Si la modification projetée porte sur le groupe dans lequel la société mutuelle d’assurance peut recruter ses membres, la convocation d’une assemblée spéciale à cette fin doit être autorisée au préalable par résolution de la fédération dont la société est membre.
Tout règlement de modification des statuts doit autoriser un des administrateurs à signer les statuts de modification.
1985, c. 17, a. 6.
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