A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.103 Versions de la disposition

1985-09-11

93.103. Si le conseil d’administration d’une société mutuelle d’assurance se compose de plus de six administrateurs, il peut, s’il y est autorisé par le règlement de régie interne, constituer un comité exécutif d’au moins trois administrateurs, dont le président et le vice-président.

Le nombre des membres du comité exécutif ne peut excéder la moitié du nombre d’administrateurs.

1985, c. 17, a. 6.