Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.102
Versions de la disposition

Texte complet
93.102. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un administrateur est révoqué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La société mutuelle d’assurance transmet à cet administrateur, dans les 15 jours de la décision, par poste recommandée, un avis motivé de sa révocation.
Elle transmet également, dans les meilleurs délais, un avis de la révocation en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 126; 2010, c. 7, a. 282; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.102. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un administrateur est révoqué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La société mutuelle d’assurance transmet à cet administrateur, dans les 15 jours de la décision, par courrier recommandé ou certifié, un avis motivé de sa révocation.
Elle transmet également, dans les meilleurs délais, un avis de la révocation en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 126; 2010, c. 7, a. 282.
93.102. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un administrateur est révoqué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La société mutuelle d’assurance transmet à cet administrateur, dans les 15 jours de la décision, par courrier recommandé ou certifié, un avis motivé de sa révocation.
Elle transmet également, dans les meilleurs délais, un avis de la révocation en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 126.
93.102. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un administrateur est révoqué doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La société mutuelle d’assurance transmet à cet administrateur, dans les 15 jours de la décision, par courrier recommandé ou certifié, un avis motivé de sa révocation.
Elle transmet également, dans les meilleurs délais, un avis de la révocation à l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec