Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Les administrateurs sont élus lors de l’assemblée générale annuelle et pour un mandat d’une durée d’au plus trois ans fixée par les règlements.
Si les mandats sont de deux ou de trois ans, les règlements doivent pourvoir aux mécanismes nécessaires pour que le nombre de ceux qui arrivent à expiration annuellement soit aussi égal que possible.
1974, c. 70, a. 92.
© Gouvernement du Québec