Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. La compagnie peut, par règlement, déterminer un nombre minimum et maximum d’administrateurs. Toutefois, le nombre minimum d’administrateurs ne peut être inférieur à sept.
Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée extraordinaire.
La majorité des administrateurs doivent résider au Québec.
1974, c. 70, a. 91; 1984, c. 22, a. 33; 2002, c. 70, a. 40.
91. La compagnie peut, par règlement, déterminer un nombre minimum et maximum d’administrateurs. Toutefois, le nombre minimum d’administrateurs ne peut être inférieur à sept.
Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée spéciale.
Les trois quarts des administrateurs doivent être des citoyens canadiens et la majorité d’entre eux doivent résider au Québec.
1974, c. 70, a. 91; 1984, c. 22, a. 33.
91. La compagnie doit avoir un conseil d’administration d’au moins sept et d’au plus vingt et un membres, dont chacun doit être habile à voter aux assemblées générales, soit à titre personnel, soit en tant qu’administrateur ou dirigeant d’une corporation habile à voter auxdites assemblées.
Les trois quarts des administrateurs doivent être des citoyens canadiens et la majorité d’entre eux doivent résider au Québec.
1974, c. 70, a. 91.
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