Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les sommes payées par la compagnie pour l’achat des actions émises et attribuées de son capital-actions conformément à la présente loi ne constituent pas une distribution de surplus visée par une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1974, c. 70, a. 86; 2010, c. 31, a. 175.
86. Les sommes payées par la compagnie pour l’achat des actions émises et attribuées de son capital-actions conformément à la présente loi ne constituent pas une distribution de surplus visée par une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1974, c. 70, a. 86.
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