Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Tant que son capital-actions n’est pas annulé en vertu de l’article 77 et sauf disposition contraire de la présente loi, la compagnie reste régie par sa charte.
1974, c. 70, a. 85.
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