A-32 - Loi sur les assurances

Article 82 Versions de la disposition

1977-12-31

82. À toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire tenue en cours d’achat des actions et avant l’annulation du capital-actions, les administrateurs élus par les assurés ont droit en sus de leurs voix d’actionnaires à un nombre de voix supplémentaires égal au nombre d’actions achetées par la compagnie; ces voix supplémentaires sont réparties le plus également possible entre ces administrateurs et les voix éventuellement restantes sont attribuées à celui de ces administrateurs qui est désigné par le conseil d’administration.

1974, c. 70, a. 82.