Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Tant que son capital-actions n’a pas été annulé conformément à l’article 77, la compagnie doit, dans l’état annuel qu’elle est tenue de déposer à l’Autorité, inscrire à son actif un montant égal à la valeur nominale de chaque action achetée.
1974, c. 70, a. 79; 1982, c. 52, a. 78; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
79. Tant que son capital-actions n’a pas été annulé conformément à l’article 77, la compagnie doit, dans l’état annuel qu’elle est tenue de déposer à l’Agence, inscrire à son actif un montant égal à la valeur nominale de chaque action achetée.
1974, c. 70, a. 79; 1982, c. 52, a. 78; 2002, c. 45, a. 243.
79. Tant que son capital-actions n’a pas été annulé conformément à l’article 77, la compagnie doit, dans l’état annuel qu’elle est tenue de déposer chez l’inspecteur général, inscrire à son actif un montant égal à la valeur nominale de chaque action achetée.
1974, c. 70, a. 79; 1982, c. 52, a. 78.
79. Tant que son capital-actions n’a pas été annulé conformément à l’article 77, la compagnie doit, dans l’état annuel qu’elle est tenue de déposer au service des assurances, inscrire à son actif un montant égal à la valeur nominale de chaque action achetée.
1974, c. 70, a. 79.
© Gouvernement du Québec