Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. La mutualisation est ordonnée par un règlement qui doit avoir été approuvé par le vote d’au moins la majorité en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée convoquée à cette fin ainsi que par le vote d’au moins la majorité des porteurs de polices avec participation présents à cette assemblée.
Ce règlement doit établir les modalités de la mutualisation et, notamment, mentionner le prix que la compagnie offre à ses actionnaires pour l’achat de leurs actions.
1974, c. 70, a. 69.
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