Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 66.1.6
Versions de la disposition

Texte complet
66.1.6. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices concernant la gestion de l’excédent du fonds de participation.
Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’Autorité doit aviser la compagnie de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2013, c. 18, a. 3.
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