Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 66.1.3
Versions de la disposition
66.1.3. Avant chaque virement du fonds de participation à un compte d’excédents ou de bénéfices non répartis, l’actuaire désigné conformément à la section III.1 du chapitre IV du titre IV doit produire un rapport attestant la conformité du virement à la politique de gestion de l’excédent du fonds.
La compagnie doit transmettre à l’Autorité le rapport de son actuaire au moins 30 jours avant la date du virement.
