A-32 - Loi sur les assurances

Article 66.1.1 Versions de la disposition

2013-06-14

66.1.1. Une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices ne peut effectuer un virement de son fonds de participation à un compte d’excédents ou de bénéfices non répartis sans qu’elle se soit dotée d’une politique de gestion de l’excédent de ce fonds approuvée par le conseil d’administration.

Cette politique doit établir la méthode de calcul d’un excédent maintenu au fonds de participation notamment pour garantir l’exécution des obligations de la compagnie envers les porteurs de polices avec participation aux bénéfices.

Cette politique doit être déposée à une assemblée générale.

2013, c. 18, a. 3.