Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 66.1
Versions de la disposition

Texte complet
66.1. Une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices doit se doter d’une politique de fixation de la participation et des bonis payables aux porteurs de telles polices. Cette politique est approuvée par le conseil d’administration.
Elle peut attribuer tous avantages aux souscripteurs de ces polices, notamment sous forme de participation ou boni, conformément à la politique élaborée à ce sujet.
Elle doit alors tenir compte de l’avis que lui donne l’actuaire désigné conformément à la section III.1 du chapitre IV du titre IV dans un rapport au conseil d’administration, portant sur la conformité de cette attribution avec la politique élaborée à ce sujet.
2002, c. 70, a. 38; 2013, c. 18, a. 2.
66.1. Une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices doit se doter d’une politique de fixation de la participation et des bonis payables aux porteurs de telles polices.
Elle peut attribuer tous avantages aux souscripteurs de ces polices, notamment sous forme de participation ou boni, conformément à la politique élaborée à ce sujet.
Elle doit alors tenir compte de l’avis que lui donne son actuaire dans un rapport au conseil d’administration, portant sur la conformité de cette attribution avec la politique élaborée à ce sujet.
2002, c. 70, a. 38.
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