A-32 - Loi sur les assurances

Article 66 Versions de la disposition

1977-12-31

66. Les porteurs de police avec participation ont le droit d’assister à toutes les assemblées générales de la compagnie.

Les porteurs de polices avec participation délivrées par une compagnie pratiquant l’assurance sur la vie ont droit de partager dans la portion des bénéfices distraits qui a été séparée comme provenant de cette catégorie de polices dans une proportion d’au moins

a)  90% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation n’excède pas 250 000 000 $;

b)  92 1/2% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 250 000 000 $ sans dépasser 500 000 000 $;

c)  95% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 500 000 000 $ sans dépasser 1 000 000 000 $; et

d)  97 1/2% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 1 000 000 000 $.

1974, c. 70, a. 66.