Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Toute procuration nommant un fondé de pouvoir pour voter à une assemblée générale des actionnaires d’une compagnie d’assurance doit, pour être valide, avoir été donnée dans l’année précédant l’assemblée et avoir été délivrée au secrétaire de la compagnie au moins deux jours avant l’assemblée.
Cette procuration ne peut être utilisée que pour l’assemblée en question ou en cas d’ajournement.
1974, c. 70, a. 65; 2005, c. 51, a. 3.
65. Toute procuration nommant un fondé de pouvoir pour voter à une assemblée générale des actionnaires d’une compagnie d’assurance doit, pour être valide, avoir été donnée dans l’année précédant l’assemblée et avoir été délivrée au secrétaire de la compagnie au moins dix jours avant l’assemblée.
Cette procuration ne peut être utilisée que pour l’assemblée en question ou en cas d’ajournement.
1974, c. 70, a. 65.
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