Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 61; 1990, c. 86, a. 9.
61. Nul ne peut être administrateur de plus d’une compagnie d’assurance de personnes ou de plus d’une compagnie d’assurance de dommages sauf en ce qui concerne les compagnies dont la majorité des actions est détenue par une même personne ou par un même groupe de personnes.
1974, c. 70, a. 61.
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