Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les dirigeants rémunérés et les employés d’une compagnie d’assurance ou d’une personne morale avec qui elle est affiliée, y compris une personne qui a été à l’emploi de l’une d’elles dans les deux ans précédents, ne peuvent constituer plus du tiers du conseil d’administration de la compagnie d’assurance.
1974, c. 70, a. 59; 1990, c. 86, a. 8; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 35.
59. Les dirigeants rémunérés et les employés d’une compagnie d’assurance ou d’une personne morale avec qui elle est affiliée, y compris une personne qui a été à l’emploi de l’une d’elles dans les deux ans précédents, ne peuvent constituer plus du tiers du conseil d’administration ni du comité exécutif de la compagnie d’assurance.
1974, c. 70, a. 59; 1990, c. 86, a. 8; 1996, c. 63, a. 80.
59. Les dirigeants rémunérés et les employés d’une compagnie d’assurance ou d’une corporation avec qui elle est affiliée, y compris une personne qui a été à l’emploi de l’une d’elles dans les deux ans précédents, ne peuvent constituer plus du tiers du conseil d’administration ni du comité exécutif de la compagnie d’assurance.
1974, c. 70, a. 59; 1990, c. 86, a. 8.
59. Les dirigeants rémunérés d’une compagnie d’assurance ne peuvent constituer plus du tiers de son conseil d’administration.
1974, c. 70, a. 59.
© Gouvernement du Québec