Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 56.1
Versions de la disposition

Texte complet
56.1. Toute compagnie d’assurance doit adopter un règlement pour fixer le montant global des rémunérations qui peuvent être versées aux membres du conseil d’administration pour une période déterminée. Un administrateur ne peut toucher aucune rémunération à ce titre avant l’adoption d’un tel règlement.
Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée extraordinaire.
1984, c. 22, a. 25; 2002, c. 70, a. 155.
56.1. Toute compagnie d’assurance doit adopter un règlement pour fixer le montant global des rémunérations qui peuvent être versées aux membres du conseil d’administration pour une période déterminée. Un administrateur ne peut toucher aucune rémunération à ce titre avant l’adoption d’un tel règlement.
Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée spéciale.
1984, c. 22, a. 25.
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