Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La compagnie peut, par règlement, déterminer un nombre minimum et maximum d’administrateurs. Toutefois, le nombre minimum d’administrateurs ne peut être inférieur à sept.
Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée extraordinaire.
La majorité des administrateurs doivent résider au Québec.
1974, c. 70, a. 54; 1984, c. 22, a. 23; 2002, c. 70, a. 33.
54. La compagnie peut, par règlement, déterminer un nombre minimum et maximum d’administrateurs. Toutefois, le nombre minimum d’administrateurs ne peut être inférieur à sept.
Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée spéciale.
Les trois quarts des administrateurs doivent être des citoyens canadiens et la majorité d’entre eux doivent résider au Québec.
1974, c. 70, a. 54; 1984, c. 22, a. 23.
54. Le nombre des administrateurs de toute compagnie d’assurance ne peut être inférieur à sept ni supérieur à vingt et un.
Les trois quarts des administrateurs doivent être des citoyens canadiens et la majorité d’entre eux doivent résider au Québec.
1974, c. 70, a. 54.
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