A-32 - Loi sur les assurances

Article 52.2 Versions de la disposition

2011-02-14

52.2. Une demande d’autorisation pour le dépôt de statuts qui a des incidences sur les droits de vote détenus par les actionnaires d’une compagnie d’assurance doit être accompagnée d’une liste indiquant:

1°  les nom, profession et lieu de résidence de chaque personne physique qui, une fois le certificat établi, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance;

2°  les nom, lieu de constitution ou de continuation de chaque personne morale qui, une fois le certificat établi, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance avec le nom de l’actionnaire qui détient le contrôle de la personne morale.

1990, c. 86, a. 5; 1996, c. 63, a. 80, a. 83, a. 88; 2002, c. 70, a. 32; 2009, c. 52, a. 507.

2003-02-12

52.2. Une requête pour lettres patentes ou, selon le cas, une demande d’autorisation pour le dépôt de statuts qui a des incidences sur les droits de vote détenus par les actionnaires d’une compagnie d’assurance doit être accompagnée d’une liste indiquant:

1°  les nom, profession et lieu de résidence de chaque personne physique qui, une fois les lettres patentes accordées ou, selon le cas, le certificat établi, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance;

2°  les nom, lieu de constitution ou de continuation de chaque personne morale qui, une fois les lettres patentes accordées ou, selon le cas, le certificat établi, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance avec le nom de l’actionnaire qui détient le contrôle de la personne morale.

1990, c. 86, a. 5; 1996, c. 63, a. 80, a. 83, a. 88; 2002, c. 70, a. 32.

1996-12-23

52.2. Une requête pour lettres patentes qui a des incidences sur les droits de vote détenus par les actionnaires d’une compagnie d’assurance doit être accompagnée d’une liste indiquant:

1°  les nom, profession et lieu de résidence de chaque personne physique qui, une fois les lettres patentes accordées, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance;

2°  les nom, lieu de constitution ou de continuation de chaque personne morale qui, une fois les lettres patentes accordées, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance avec le nom de l’actionnaire qui détient le contrôle de la personne morale.

1990, c. 86, a. 5; 1996, c. 63, a. 80, a. 83, a. 88.

1991-03-15

52.2. Une requête pour lettres patentes qui a des incidences sur les droits de vote détenus par les actionnaires d’une compagnie d’assurance doit être accompagnée d’une liste indiquant:

1°  les nom, prénom, profession et lieu de résidence de chaque personne physique qui, une fois les lettres patentes accordées, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance;

2°  les raison sociale, lieu de constitution ou de continuation de chaque corporation qui, une fois les lettres patentes accordées, détiendrait seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie d’assurance avec le nom de l’actionnaire qui détient le contrôle de la corporation.

1990, c. 86, a. 5.