Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 51; 1982, c. 52, a. 64; 1984, c. 22, a. 22.
51. Moyennant l’approbation du gouvernement et sous réserve des articles 26 et 27, les compagnies d’assurance peuvent modifier leur capital-actions, notamment en l’augmentant ou en subdivisant les actions. Avant de donner son approbation, le gouvernement prend avis de l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 51; 1982, c. 52, a. 64.
51. Moyennant l’approbation du gouvernement et sous réserve des articles 26 et 27, les compagnies d’assurance peuvent modifier leur capital-actions, notamment en l’augmentant ou en subdivisant les actions.
1974, c. 70, a. 51.
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