Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 50.7
Versions de la disposition

Texte complet
50.7. Seule une compagnie d’assurance peut inclure dans son nom les mots ou expressions: « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance », « assureur » ou « réassureur ».
Aucune autre personne morale ne peut utiliser ces mots ou expressions de manière à laisser croire au public qu’elle est une compagnie d’assurance.
2002, c. 70, a. 31.
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