Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 50.11
Versions de la disposition

Texte complet
50.11. Les dispositions de la présente section s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2002, c. 70, a. 31; 2010, c. 7, a. 179.
50.11. Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice des dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
2002, c. 70, a. 31.
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