Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 422.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
422.0.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 422, un avenant peut être joint à des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation afin de prévoir des conditions qui ne sont pas approuvées par l’Autorité, dans la mesure où celles-ci sont stipulées seulement à l’avantage des assurés.
L’assureur transmet le texte de l’avenant à l’Autorité avant de l’offrir.
2002, c. 70, a. 152; 2004, c. 37, a. 90.
422.0.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 422, un avenant peut être joint à des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation afin de prévoir des conditions qui ne sont pas approuvées par l’Agence, dans la mesure où celles-ci sont stipulées seulement à l’avantage des assurés.
L’assureur transmet le texte de l’avenant à l’Agence avant de l’offrir.
2002, c. 70, a. 152.
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