Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 422
Versions de la disposition

Texte complet
422. L’Autorité peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation doivent être approuvées par l’Autorité.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80; 1992, c. 57, a. 440; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
422. L’Agence peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation doivent être approuvées par l’Agence.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80; 1992, c. 57, a. 440; 2002, c. 45, a. 243.
422. L’inspecteur général peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation doivent être approuvées par l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80; 1992, c. 57, a. 440.
422. L’inspecteur général peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80.
422. Le surintendant peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41.
422. Le ministre peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 422.
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