Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 420.3
Versions de la disposition

Texte complet
420.3. Dans l’exercice des pouvoirs réglementaires prévus par la présente loi, diverses catégories de personnes, de sociétés, de contrats, d’activités ou d’opérations peuvent être établies et des règles appropriées à chaque catégorie peuvent être prescrites.
2002, c. 70, a. 151.
© Gouvernement du Québec