A-32 - Loi sur les assurances

Article 419 Versions de la disposition

1977-12-31

419. Le fondé de pouvoir des Lloyd’s, désigné dans la procuration produite suivant l’article 206, peut en cette qualité et sous son seul nom, nonobstant toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des membres de cette association qui ont délivré un contrat d’assurance.

1974, c. 70, a. 419.