A-32 - Loi sur les assurances

Article 414 Versions de la disposition

2016-01-01

414. Tout document dont la présente loi prévoit la notification peut être expédié par la poste.

Est valablement expédié par la poste tout document adressé par poste recommandée à la dernière adresse connue du destinataire.

Si le document provient de l’étranger, les délais ne commencent à courir qu’à son arrivée à un bureau de poste situé au Canada.

1974, c. 70, a. 414; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1977-12-31

414. Tout document dont la présente loi prévoit la signification peut être expédié par la poste.

Est valablement expédié par la poste tout document adressé par lettre recommandée ou certifiée à la dernière adresse connue du destinataire.

Si le document provient de l’étranger, les délais ne commencent à courir qu’à son arrivée à un bureau de poste situé au Canada.

1974, c. 70, a. 414; 1975, c. 83, a. 84.