Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 413
Versions de la disposition

Texte complet
413. Tout acte de procédure destiné à un assureur constitué en personne morale en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec et qui n’y a pas son siège peut être valablement signifié ou notifié au fondé de pouvoir désigné par cet assureur conformément à l’article 207, à l’adresse prévue à l’article 208.
1974, c. 70, a. 413; 1996, c. 63, a. 80, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
413. Tout acte de procédure destiné à un assureur constitué en personne morale en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec et qui n’y a pas son siège peut être valablement signifié au fondé de pouvoir désigné par cet assureur conformément à l’article 207, à l’adresse prévue à l’article 208.
1974, c. 70, a. 413; 1996, c. 63, a. 80, a. 84.
413. Tout acte de procédure destiné à un assureur constitué en corporation en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec et qui n’y a pas son siège social peut être valablement signifié au fondé de pouvoir désigné par cet assureur conformément à l’article 206, à l’adresse prévue à l’article 208.
1974, c. 70, a. 413.
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