Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 409
Versions de la disposition

Texte complet
409. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 409; 1979, c. 33, a. 39; 1990, c. 4, a. 87; 1992, c. 61, a. 75.
409. Toute poursuite en vertu de la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de l’infraction.
1974, c. 70, a. 409; 1979, c. 33, a. 39; 1990, c. 4, a. 87.
409. Les peines prévues par la présente loi sont imposées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
Toute poursuite en vertu de la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de l’infraction.
1974, c. 70, a. 409; 1979, c. 33, a. 39.
409. Les peines prévues par la présente loi sont imposées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de ladite loi s’applique.
Toute poursuite en vertu de la présente loi se prescrit par un an à compter de la date de l’infraction.
1974, c. 70, a. 409.
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