Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par l’Autorité.
1974, c. 70, a. 400; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par l’Agence.
1974, c. 70, a. 400; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 400; 1982, c. 52, a. 80.
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par le surintendant.
1974, c. 70, a. 400.
© Gouvernement du Québec