Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 4; 1978, c. 15, a. 140; 1982, c. 52, a. 58.
4. Le surintendant, ses adjoints ainsi que les autres membres du personnel du service des assurances sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1974, c. 70, a. 4; 1978, c. 15, a. 140.
4. Le surintendant, ses adjoints ainsi que les autres membres du personnel du service des assurances sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1974, c. 70, a. 4.
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